(75) Dans l’appréciation de chacune des mesures isolées, la Commission établira si elle portait exclusivement sur les activités civiles de HSY ou si elle lui a été accordée sans être destinée à une utilisation précise:
— Si seules les activités civiles étaient soutenues, la Commission estime que l’article 296 du traité n’est pas applicable et l’intégralité de la mesure peut être appréciée au titre de l’article 87 du traité,
— Si HSY recevait des aides de manière globale, la Commission estime que, étant donné que 75 % des activités du chantier naval portent sur la production militaire, 75 % de l’aide d’État ont bénéficié à des activités militaires et relèvent des dispositions de l’article 296 du traité. Les 25 % restants de l’aide d’État peuvent être appréciés au titre des règles relatives aux aides d’État.