(78) Compte tenu du fait que la présente investigation porte sur un nombre élevé de mesures, il convient de leur attribuer un numéro afin de faciliter la lecture et d’éviter la confusion. À la suite de quoi, les quatre mesures sur lesquelles porte la décision d’ouverture de la procédure sont numérotées D1 à D4. Les douze mesures concernées par la décision d’extension de la procédure maintiendront la numérotation qu’elles ont reçue dans la décision concernée, avec l’adjonction d’un «E».
Décision (CELEX 32009D0610) · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
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