Article considérant 79

(79) Par la décision N 401/97, la Commission a autorisé une aide à l’investissement d’un montant de 7,8 milliards GRD (22,9 millions EUR), que la Grèce avait notifiée le 20 juin 1997. Dans la décision en question, l’aide a été appréciée au titre de l’article 6 («Aides aux investissements») du chapitre III («Aides à la restructuration») de la directive 90/684/CEE qui stipule que: Les aides aux investissements […] ne peuvent être octroyées […] à moins qu’elles ne soient liées à un plan de restructuration qui n’entraîne aucun accroissement de la capacité de construction navale de ce chantier […]. «De telles aides ne peuvent être octroyées aux chantiers de réparation navale, à moins qu’elles ne soient liées à un plan de restructuration qui aboutit à une réduction de la capacité globale de réparation navale de l’État membre concerné.» La décision N 401/97 indique qu’un plan d’entreprise qui vise à restaurer la compétitivité du chantier naval par le biais de l’augmentation de sa productivité et de sa modernisation est établi. Le premier pilier du plan en question inclut une réorganisation et une réduction significatives de la main-d’œuvre. Il est notamment prévu de réduire le nombre de salariés à 2 000 personnes, d’ici fin 1997, et d’introduire des méthodes de travail plus flexibles. La décision N 401/97 indique que le nombre de salariés a déjà été réduit en grande partie au moment de son adoption, ce qui devait contribuer à l’augmentation de la productivité. Le second pilier du plan de restructuration est un plan d’investissement visant à remplacer l’équipement ancien et dépassé par un équipement de technologie nouvelle. La décision indique que le plan prévoit de rétablir la viabilité du chantier naval à la fin de la mise en œuvre du plan d’entreprise, en 2000. Le coût total du plan d’investissement était estimé à 15,62 milliards GRD (45,9 millions EUR). La partie descriptive de la décision indique que le plan sera financé comme suit: 7,81 milliards GRD (22,9 millions EUR) par une aide d’État, 3,13 milliards GRD (9,2 millions EUR) par une augmentation du capital social, et 4,67 milliards GRD (13,7 millions EUR) par des prêts bancaires. Le capital social devait augmenter suivant les mêmes proportions que la répartition initiale du capital, à savoir, à concurrence de 51 % par l’ETVA et de 49 % par les salariés du chantier naval. La décision prévoit également que les prêts bancaires seront contractés aux conditions normales du marché, sans garantie publique. Dans son appréciation, la Commission note que, selon le plan de restructuration, la capacité de construction navale n’augmente pas tandis que la capacité de réparation diminue. La Commission note également que la part d’aide (50 %) demeure dans les limites autorisées concernant la part des aides régionales à la Grèce. La proportion de l’aide est également justifiée par l’étendue de la restructuration.