Article considérant 81

(81) Dans la décision d’ouverture de la procédure, la Commission a exprimé des doutes quant au fait qu’il pouvait y avoir eu une application abusive de l’aide à l’investissement qui avait été autorisée par la décision N 401/97. Premièrement, la Commission a noté que le plan d’investissement n’a été réalisé qu’en partie et avec des retards significatifs. Les autorités grecques ont plusieurs fois prorogé le délai d’exécution du plan d’investissement après le 31 décembre 1999, sans consulter la Commission à ce propos. Deuxièmement, alors que la décision N 401/97 stipule que le plan d’investissement sera financé par des prêts bancaires contractés aux conditions normales du marché et sans garantie publique, l’entreprise semble avoir obtenu des prêts auprès d’une banque appartenant à l’État, à des taux d’intérêt qui ne correspondaient pas à ceux en vigueur sur le marché. Il semble, en outre, qu’un des prêts en question était couvert par une garantie publique. Troisièmement, les autorités grecques n’ont pas soumis les rapports annuels sur la mise en œuvre du plan, comme l’exige la décision N 401/97. Il semble, en raison de ces trois violations de la décision N 401/97, qu’il y ait eu une application abusive de l’aide à l’investissement.