Article considérant 82

(82) Elefsis Shipyards souligne que le séisme qui est invoqué afin de justifier le retard a eu lieu en septembre 1999, c’est-à-dire quatre mois avant l’expiration du délai de mise en œuvre du plan d’investissement, le 31 décembre 1999. À la fin de 1999, HSY n’avait réalisé qu’une petite partie du plan d’investissement. Cela montre que HSY avait déjà accusé une série de retards significatifs dans la mise en œuvre du plan, avant même que le séisme n’ait lieu, et qu’elle n’aurait pas pu avoir achevé en temps utile le plan d’investissement, même si le séisme ne s’était pas produit. De même, la privatisation de HSY, qui est citée afin de justifier un retard, a eu lieu beaucoup plus tard que fin 1999 et, de ce fait, ne peut pas justifier le fait que HSY n’ait pas respecté la décision N 401/97. Enfin, Elefsis Shipyards soutient que HSY, ayant obtenu un prêt garanti par l’État, ainsi que des prêts à des conditions différentes des conditions normales sur le marché, a violé les conditions prévues dans la décision N 401/97. Dès lors, cette aide supplémentaire, de même que l’aide à l’investissement, doit être recouvrée.