Article considérant 84

(84) Dans leur lettre du 20 octobre 2004, les autorités grecques confirment avoir initialement fixé le 31 décembre 1999 comme délai de mise en œuvre du plan d’investissement. En décembre 1999, elles ont mené le premier contrôle concernant la mise en œuvre du plan qui couvrait les dépenses réalisées par HSY jusqu’au 30 juin 1999. Il a été constaté que les dépenses en question s’élevaient à 2,7 milliards GRD (8,1 millions EUR), ce qui représente 17,7 % du total des dépenses du plan d’investissement. Le 27 juillet 2001, les autorités grecques ont accordé une prorogation jusqu’au 31 décembre 2001 afin d’achever le plan d’investissement, en raison des dégâts occasionnés aux installations du chantier naval par le séisme du 7 septembre 1999 qui ont retardé la mise en œuvre du plan d’investissement. Par décision du 28 décembre 2001, les autorités grecques ont accordé une seconde prorogation, portant l’échéance au 30 juin 2002, parce que la procédure de privatisation, qui avait été ouverte en janvier 2001 (et qui s’est finalement achevée le 31 mai 2002) exigeait le gel du plan d’investissement. Lorsque les autorités grecques ont procédé au second contrôle, en mai 2002, elles ont constaté que les dépenses que HSY avait réalisées jusqu’au 31 décembre 2001 s’élevaient à 9,8 milliards GRD (28,9 millions EUR), représentant 63 % du total des dépenses d’investissement. Par décision du 14 juin 2002, une nouvelle prorogation a été accordée jusqu’au 30 juin 2004. Par décision du 23 juillet 2003, les autorités ont adopté une modification du plan d’investissement. Dans ce contexte, la société a demandé que certaines dépenses d’investissement qui avaient été certifiées lors du second contrôle soient effacées. Ces dépenses portaient sur des avances pour des investissements que l’entreprise avait décidé de ne pas intégrer dans le plan d’investissement. De ce fait, le montant total des dépenses certifié à la fin du second contrôle est passé à 23,3 millions EUR, soit 50,75 % du total. Par lettre du 30 juin 2004, le chantier naval a sollicité une nouvelle prorogation jusqu’au 31 décembre 2004. Jusqu’à ce jour, l’aide à l’investissement n’a pas été versée au chantier naval.