Décision (CELEX 32009D0610) · Article

Article considérant 86

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
RéférenceConsidérant 86 de la décision (CELEX 32009D0610)EUR-Lex →

(86) En ce qui concerne la non-soumission de rapports annuels concernant la mise en œuvre du plan d’investissement, la Grèce considère que cette raison n’est pas suffisamment importante pour empêcher la modification du plan.

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