Article considérant 92

(92) En ce qui concerne la durée exacte de mise en œuvre du plan d’investissement en cause, la décision N 401/97 n’inclut pas le calendrier prévu. La décision N 401/97 indique uniquement que «la viabilité du chantier naval sera rétablie à la fin de la mise en œuvre du plan d’entreprise, en 2000.» Dans leur lettre du 20 octobre 2004, les autorités grecques indiquent que, conformément à l’arrêté ministériel de décembre 2007 qui accorde la subvention, le plan d’investissement devait être achevé au 31 décembre 1999. Toutefois, cette date n’apparaît pas dans la décision N 401/97. La Commission en déduit que selon les termes de la décision N 401/97, le plan d’investissement devait être achevé au plus tard à la fin de l’an 2000.