(93) À la lumière de ce qui précède, la Commission aboutit à la conclusion qu’il était important de respecter le délai du 31 décembre 2000 pour assurer le succès du plan de restructuration. En outre, tout investissement mis en œuvre bien après 2000 ne pourrait pas être considéré comme lié au plan de restructuration décrit dans la décision N 401/97, comme l’exige la directive 90/684/CEE.
Décision (CELEX 32009D0610) · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
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