(94) À la suite de la présente analyse de la décision N 401/97, la Commission doit apprécier dans quelle mesure elle aurait accordé une prorogation du délai d’exécution des investissements, si la Grèce avait soumis une demande relative et si elle avait dûment informé la Commission des retards. Le séisme qui a occasionné des dégâts aux installations du chantier naval s’est produit en septembre 1999: maçonnerie, toits, vitres, les structures de trois bâtiments ont été endommagées, de même que des tuyauteries, des réseaux électriques, des quais et des rails de grues. La Grèce prétend que le séisme a obligé le chantier naval à interrompre la mise en œuvre du plan d’investissement et à se concentrer sur la réparation de ces dégâts.
Décision (CELEX 32009D0610) · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
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