Article considérant 95

(95) Attribuant le retard au séisme, le chantier naval a sollicité en novembre 2000 un premier report de la date d’achèvement du plan d’investissement au 31 décembre 2001. La question est de savoir si la Commission aurait répondu à cette demande, si elle lui avait été soumise. La Commission note que si elle avait appliqué le point 52 des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration de 1999, elle n’aurait pas approuvé la première prorogation, compte tenu du fait qu’il était dorénavant clair que le plan de restructuration qui avait été adopté en 1997 était insuffisant pour rétablir la viabilité de l’entreprise au regard de la situation en novembre 2000 et compte tenu du fait qu’il n’existait pas à l’époque d’autre plan de restructuration qui permette de rétablir la viabilité. La Commission doute qu’elle aurait appliqué le point 52 des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration de 1999, étant donné que l’aide n’était pas autorisée au titre des lignes directrices en question, qu’il n’y avait pas eu de «modification» du contenu du plan mais uniquement une prorogation du délai d’achèvement des investissements et qu’il n’existait pas de dispositions claires en ce qui concerne la modification de la date d’achèvement des investissements conformément à la décision N 401/97 et à la directive 90/684/CEE. En outre, étant donné qu’un séisme important constitue un évènement dont ni le chantier naval, ni les autorités grecques ne sont responsables, un évènement exceptionnel qui n’est pas lié à l’économie ni à l’activité économique, la Commission aurait, selon toute probabilité, estimé qu’il justifiait un retard de quelques mois. Par ailleurs, la mise en œuvre d’un plan d’investissement est une entreprise difficile qui peut exiger quelques mois supplémentaires. Dès lors, même si la prorogation d’un an est longue, il est raisonnable d’estimer que la Commission l’aurait éventuellement acceptée.