Article considérant 96

(96) Pour ce qui est de la seconde prorogation accordée par les autorités grecques, la Grèce et HSY l’ont justifiée par la privatisation du chantier naval au cours de laquelle le plan d’investissement était gelé. En d’autres termes, le retard dans la mise en œuvre du plan d’investissement était dû à une décision sciemment prise d’en suspendre la mise en œuvre. La Commission ne peut en aucun cas autoriser la prorogation de la période de mise en œuvre d’un plan d’investissement lorsqu’il est sciemment décidé d’en suspendre la mise en œuvre pendant plus d’un trimestre. Conformément à la conclusion ci-dessus, le respect du calendrier de mise en œuvre du plan de restructuration était d’une importance déterminante. La Commission a autorisé des aides au soutien d’un plan de restructuration précis qui devait être mis en œuvre à un moment donné précis. À titre auxiliaire, la Commission fait remarquer que si les prorogations au-delà du 31 décembre avaient été acceptées, la période de restructuration aurait été tellement prolongée que les investissements réalisés après cette date ne seraient plus considérés «liés» — au sens de la directive 90/684/CEE — à la restructuration qui était déjà entamée en 1996. Le plan de restructuration adopté en 1997 était insuffisant pour faire face à la situation économique difficile du chantier naval depuis 2001. En outre, durant la période 2001-2002, de nouvelles mesures de restructuration importantes qui n’étaient pas comprises dans le plan de restructuration décrit à la décision N 401/97 ont été mises en œuvre (par exemple, une réduction supplémentaire de la main-d’œuvre). À la lumière de ce qui précède, la Commission estime qu’elle n’aurait pas approuvé la prorogation de la période des investissements au-delà du 31 décembre 2001.