Article considérant 99

(99) Dès lors, la Commission estime que l’aide en faveur des dépenses d’investissement réalisées jusqu’au 31 décembre 2001 et qui portaient sur le plan d’investissement décrit à la décision N 401/97 peuvent être considérées comme étant couvertes par la décision en question. Toutes les autres aides ne relèvent pas du champ d’application de la décision N 401/97. En outre, toute autre aide en faveur des autres dépenses d’investissement réalisées par HSY n’est pas compatible avec le marché commun. Compte tenu que la Grèce a déclaré que l’aide à l’investissement n’a pas encore été versée à HSY, il n’est pas nécessaire de récupérer l’aide auprès de HSY.