Article considérant 101

(101) Enfin, les autorités françaises affirment que le fait que la jurisprudence Altmark s’applique à la convention de DSP de 2002-2006 devrait contribuer à lever les doutes sur l’applicabilité de cette jurisprudence aux compensations de charges de service public relatives à la période allant de 1991 à 2001. En effet, d’après la France, les compensations octroyées de 1991 à 2001 et de 2002 à 2006 auraient la même nature dans la mesure où les paramètres de leur définition, à savoir des exigences de service public lourdes, la présence d’une seule entreprise en mesure de les assumer et un schéma de prise en considération des coûts d’exploitation, sont identiques.