Décision (CELEX 32009D0611) · Article

Article considérant 102

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0611)
RattachementDécision (CELEX 32009D0611)
Versionacte d'origine du 08/07/2008 (CELEX 32009D0611)
RéférenceConsidérant 102 de la décision (CELEX 32009D0611)EUR-Lex →

(102) En conclusion, la France est d’avis que l’existence des obligations de service public, combinée à l’absence de surcompensation sur la période 1991-2001, confirme le respect des quatre conditions Altmark.

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