(103) Si la Commission devait conclure que cette intervention constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE, les autorités françaises estiment que cette mesure autonome et indépendante du plan de restructuration de 2002 est compatible au titre de l’article 86, paragraphe 2, CE, cette base de compatibilité n’ayant pas été contestée par le Tribunal dans son arrêt de 2005.
Décision (CELEX 32009D0611) · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0611)
RattachementDécision (CELEX 32009D0611)
Versionacte d'origine du 08/07/2008 (CELEX 32009D0611)
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