Article considérant 104

(104) Les autorités françaises insistent sur le fait que, dans ce cas de figure, le montant en cause est une mesure qui ne devrait pas être appréciée à la lumière des lignes directrices sur les aides à la restructuration de 1999 ou de 2004 et, notamment, ne devrait pas être prise en considération au moment d’apprécier les conditions imposées au plan de 2002. En effet, d’après la France, les lignes directrices sur les aides à la restructuration de 2004 (point 68) ne sauraient justifier l’intégration des 53,48 millions d’euros dans les aides à la restructuration.