(107) À la lumière de ce qui précède, la France estime que, si le montant de 53,48 millions d’euros est jugé exempt d’éléments d’aide ou s’il est qualifié d’aide compatible au titre de l’article 86, paragraphe 2, CE, le montant de l’aide à considérer comme aide à la restructuration au titre de la notification de 2002 s’élèverait, non plus à 76 millions d’euros, mais à 15,81 millions d’euros.
Décision (CELEX 32009D0611) · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0611)
RattachementDécision (CELEX 32009D0611)
Versionacte d'origine du 08/07/2008 (CELEX 32009D0611)
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