(109) En application de la jurisprudence communautaire en la matière, les autorités françaises invitent la Commission à considérer que le prix de cession négatif de la SNCM de 158 millions d’euros ne contient aucune mesure qualifiable d’aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE dans la mesure où l’État français se serait comporté comme un investisseur privé en économie de marché.
Décision (CELEX 32009D0611) · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0611)
RattachementDécision (CELEX 32009D0611)
Versionacte d'origine du 08/07/2008 (CELEX 32009D0611)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.