(116) Par conséquent, dans la mesure où l’État en tant que propriétaire actionnaire d’une société n’est responsable de ses dettes qu’à concurrence de la valeur de liquidation de leurs actifs (jurisprudence «Hytasa», la France affirme que la valeur de liquidation des actifs de la compagnie estimée au minimum à […] millions d’euros est nettement supérieure au prix négatif de cession de 158 millions d’euros.
Décision (CELEX 32009D0611) · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0611)
RattachementDécision (CELEX 32009D0611)
Versionacte d'origine du 08/07/2008 (CELEX 32009D0611)
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