(120) Au 30 septembre 2005, la valeur résiduelle de l’actif de la SNCM (soit […] millions d’euros) serait, après paiement des dettes privilégiées, de […] millions d’euros. Les autres éléments de coûts pris en compte au titre de l’action en comblement de passif envers l’État comprennent notamment les coûts de résiliation des principaux contrats d’exploitation, les coûts liés à la résiliation des conditions de crédit-bail des navires et le paiement des dettes chirographaires, ce qui conduirait à une insuffisance d’actifs à hauteur de […] millions d’euros. Les autorités françaises considèrent que l’État aurait été condamné à prendre en charge entre […] et […]% de ce montant.
Décision (CELEX 32009D0611) · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0611)
RattachementDécision (CELEX 32009D0611)
Versionacte d'origine du 08/07/2008 (CELEX 32009D0611)
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