Article considérant 140

(140) L’Office des Transports de Corse (OTC) souligne que l’appel d’offres lancé pour le contrat de délégation de service public n’a fait l’objet que d’une seule offre, à savoir celle du groupement CMN et SNCM. Soucieuse de maintenir une desserte fiable de qualité, la collectivité territoriale de Corse a inclus dans son contrat des mécanismes financiers de compensation ou de correction en fonction de l’efficacité et de la fiabilité des services. Enfin, il est rappelé que la collectivité territoriale de Corse a tenu compte de l’évolution de l’offre depuis 1996 sur les dessertes à partir des ports de la France continentale pour ne limiter les obligations de service public qu’aux seules dessertes à partir de Marseille.