(178) L’État français estime, contrairement aux affirmations de CFF, que le plan de restructuration a été bâti de façon à permettre le rétablissement de la SNCM dans les meilleurs délais et à créer les conditions de sa viabilité à moyen et long termes. Les autorités françaises rappellent qu’une part importante du programme de réduction des coûts a déjà été mise en œuvre. En outre, la SNCM a provisionné, en 2001, 21,3 millions d’euros destinés au financement de mesures de restructuration, et particulièrement du plan de sauvegarde des emplois.
Décision (CELEX 32009D0611) · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0611)
RattachementDécision (CELEX 32009D0611)
Versionacte d'origine du 08/07/2008 (CELEX 32009D0611)
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