Décision (CELEX 32009D0611) · Article

Article considérant 191

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0611)
RattachementDécision (CELEX 32009D0611)
Versionacte d'origine du 08/07/2008 (CELEX 32009D0611)
RéférenceConsidérant 191 de la décision (CELEX 32009D0611)EUR-Lex →

(191) D’après la France, les observations de CFF et de la STIM ne remettent pas en cause l’applicabilité au cas d’espèce de la première et de la seconde condition Altmark.

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