(194) La France précise que les pertes subies entre 1991 et 2001 n’étaient pas imputables qu’à la DSP, comme semble vouloir l’affirmer CFF, mais que les obligations de service public avaient empêché la SNCM de s’adapter au changement du paysage concurrentiel. Les autorités françaises précisent également que ces pertes ne se sont pas concentrées sur la période 2000-2001 mais se sont accélérées sur cette période en raison de l’augmentation des rotations effectuées par CFF.
Décision (CELEX 32009D0611) · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0611)
RattachementDécision (CELEX 32009D0611)
Versionacte d'origine du 08/07/2008 (CELEX 32009D0611)
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