(204) En outre, la France rappelle que son investissement est bien inférieur à celui des repreneurs dans la mesure où ce n’est que le montant de 8,75 millions d’euros qui est à comparer avec l’investissement effectué par les repreneurs (26,25 millions d’euros). En effet, l’examen de la première recapitalisation de 142,5 millions d’euros ne devrait être fait que dans le cadre de la comparaison avec le prix de liquidation.
Décision (CELEX 32009D0611) · Article
Article considérant 204
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0611)
RattachementDécision (CELEX 32009D0611)
Versionacte d'origine du 08/07/2008 (CELEX 32009D0611)
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