(225) Dès lors, la Commission considère qu’en l’espèce les trois derniers critères de l’article 87, paragraphe 1, CE cités au point 220 de la présente décision sont remplis. Les sections suivantes examinent successivement pour chaque mesure l’existence d’un avantage économique sélectif et, le cas échéant, la compatibilité avec le marché commun des mesures qualifiées d’aide d’État.
Décision (CELEX 32009D0611) · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0611)
RattachementDécision (CELEX 32009D0611)
Versionacte d'origine du 08/07/2008 (CELEX 32009D0611)
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