Article considérant 226

(226) Bien que, dans sa décision de 2003, la Commission ait reconnu la nature de compensation de service public d’une partie de ces 76 millions d’euros, à savoir 53,48 millions d’euros, pour la desserte de la Corse entre 1991 et 2001, la Commission avait apprécié l’entièreté de l’apport en capital, soit 76 millions d’euros, au titre des aides à la restructuration dans la mesure où ce montant avait été notifié par les autorités françaises à ce titre. Dans son arrêt du 15 juin 2005 qui a annulé la décision de la Commission de 2003, le juge communautaire a invité la Commission à examiner le montant de 53,48 millions d’euros à la lumière de l’arrêt de la Cour du 24 juillet 2003 dans l’affaire Altmark.