(228) Les autorités françaises ayant invoqué l’application à l’espèce de la jurisprudence Altmark et, le cas échéant, de la dérogation prévue par l’article 86, paragraphe 2, CE, la Commission est tenue de se prononcer à cet égard, ces arguments revêtant une importance essentielle dans l’argumentation de la France.
Décision (CELEX 32009D0611) · Article
Article considérant 228
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0611)
RattachementDécision (CELEX 32009D0611)
Versionacte d'origine du 08/07/2008 (CELEX 32009D0611)
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