(230) En effet, comme l’a récemment rappelé le Tribunal, la Cour n’a pas limité, dans le temps, la portée des énonciations faites dans l’arrêt Altmark. En l’absence d’une telle limitation temporelle, ces énonciations résultant d’une interprétation de l’article 87, paragraphe 1, CE sont dès lors pleinement applicables à la situation factuelle et juridique de la présente affaire.
Décision (CELEX 32009D0611) · Article
Article considérant 230
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0611)
RattachementDécision (CELEX 32009D0611)
Versionacte d'origine du 08/07/2008 (CELEX 32009D0611)
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