Décision (CELEX 32009D0611) · Article

Article considérant 236

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0611)
RattachementDécision (CELEX 32009D0611)
Versionacte d'origine du 08/07/2008 (CELEX 32009D0611)
RéférenceConsidérant 236 de la décision (CELEX 32009D0611)EUR-Lex →

(236) À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que, de l’apport en capital de 76 millions d’euros notifiée en 2002, 53,48 millions d’euros peuvent être évalués en tant que compensation de service public.

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