(238) Cependant, pour qu’une telle compensation puisse échapper à la qualification d’aide d’État, un certain nombre de conditions cumulatives doivent être réunies (voir note de bas de page 68 de la présente décision).
Décision (CELEX 32009D0611) · Article
Article considérant 238
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0611)
RattachementDécision (CELEX 32009D0611)
Versionacte d'origine du 08/07/2008 (CELEX 32009D0611)
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