(239) S’agissant en particulier du quatrième critère dégagé par la Cour dans l’arrêt Altmark, il y a lieu de constater que la SNCM n’a pas été choisie à l’issue d’une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité.
Décision (CELEX 32009D0611) · Article
Article considérant 239
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0611)
RattachementDécision (CELEX 32009D0611)
Versionacte d'origine du 08/07/2008 (CELEX 32009D0611)
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