Article considérant 242

(242) À cet égard, la Commission considère que, au vu de l’argumentation des autorités françaises, ces dernières n’ont pas démontré en quoi les entreprises jugées par elles-mêmes similaires constituaient le point de référence tel qu’exigé par la jurisprudence communautaire. Dans ce contexte, la Commission relève que les données transmises par la France concernant ces entreprises ne lui permettent pas d’évaluer le degré de similarité invoqué ni d’analyser l’impact des différences de conditions d’exploitation alléguées sur la comparaison qui devrait être effectuée aux fins de l’application du quatrième critère susmentionné.