Décision (CELEX 32009D0611) · Article

Article considérant 243

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0611)
RattachementDécision (CELEX 32009D0611)
Versionacte d'origine du 08/07/2008 (CELEX 32009D0611)
RéférenceConsidérant 243 de la décision (CELEX 32009D0611)EUR-Lex →

(243) Dans ces circonstances, la Commission considère que, sur la base des informations et des données transmises par les autorités françaises dans le cadre de la présente procédure, celles-ci restent à défaut d’établir que le quatrième critère Altmark est rempli.

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