Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0611)
RattachementDécision (CELEX 32009D0611)
Versionacte d'origine du 08/07/2008 (CELEX 32009D0611)
RéférenceConsidérant 247 de la décision (CELEX 32009D0611)EUR-Lex →
(247) Compte tenu de la jurisprudence applicable à la période 1991-2001, la Commission doit, comme elle l’a fait dans sa décision de 2001:
— vérifier que les services dont la gestion a été confiée à la SNCM rentrent dans la qualification de service d’intérêt économique général, et
— examiner l’adéquation du montant des subventions octroyées à la SNCM dans le cadre des obligations de service public liées à la desserte maritime de la Corse aux surcoûts supportés par la SNCM pour satisfaire aux exigences fondamentales du contrat de service public.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.