Article considérant 249

(249) Quant à la question de savoir si ces obligations répondent à un besoin réel de service public, la Commission a constaté dans sa décision de 2001 précitée que la convention-cadre et les conventions quinquennales répondent au principe de la continuité territoriale qui vise à limiter les désavantages que représente l’insularité et à assurer la desserte de la Corse selon des modalités aussi proches que possible de liaisons purement continentales. La Commission note également que cet objectif, qui relève d’un intérêt public légitime n’a pas été atteint historiquement par le simple jeu des forces du marché.