Article considérant 253

(253) Au point 82 de cette même décision, la Commission indique que la deuxième partie de ce point IV stipule que «dans l’hypothèse où les conditions économiques et en particulier, les charges d’exploitation et les niveaux de trafics ayant servi de base au calcul de la subvention, se dégraderaient de façon substantielle, la SNCM et l’OTC se rapprocheront pour étudier ensemble les mesures à mettre en œuvre en matière de desserte, de tarifs ou d’ajustement à la hausse du montant de la dotation en vue de rétablir l’équilibre financier de la compagnie».