(254) À la lumière de ce qui précède, et comme elle l’a conclu dans sa décision de 2001, la Commission considère que la compensation de 53,48 millions d’euros versée par l’État n’est pas forfaitaire en raison du mécanisme permettant de combler le déséquilibre financier résultant de la discordance entre les charges d’exploitation réelles et les charges ayant servi de base au calcul de la subvention.
Décision (CELEX 32009D0611) · Article
Article considérant 254
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0611)
RattachementDécision (CELEX 32009D0611)
Versionacte d'origine du 08/07/2008 (CELEX 32009D0611)
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