(255) Comme la Commission l’a constaté dans sa décision de 2001, les compensations financières reçues à l’époque en application des conventions quinquennales de 1991 et 1996 n’ont pas permis à la SNCM de combler complètement les pertes liées aux obligations de services publics. La Commission a estimé que cette sous-compensation s’élevait à 53,48 millions d’euros.
Décision (CELEX 32009D0611) · Article
Article considérant 255
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0611)
RattachementDécision (CELEX 32009D0611)
Versionacte d'origine du 08/07/2008 (CELEX 32009D0611)
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