(257) Sur la base de ce qui précède, la Commission estime que la mesure en cause constitue une aide d’État, compatible avec le marché commun au titre de l’article 86, paragraphe 2, CE. La mesure ayant été mise en œuvre le 14 novembre 2003, la Commission constate que cette aide d’État est illégale.
Décision (CELEX 32009D0611) · Article
Article considérant 257
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0611)
RattachementDécision (CELEX 32009D0611)
Versionacte d'origine du 08/07/2008 (CELEX 32009D0611)
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