(259) En l’espèce, la Commission doit examiner si l’apport en capital de l’État de 158 millions d’euros préalable à la cession de la SNCM aux repreneurs privés, c’est-à-dire in fine le prix de vente négatif de l’entreprise pour un montant équivalent, est exempt d’éléments d’aide d’État.
Décision (CELEX 32009D0611) · Article
Article considérant 259
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0611)
RattachementDécision (CELEX 32009D0611)
Versionacte d'origine du 08/07/2008 (CELEX 32009D0611)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.