(272) Partant, la Commission estime que les coûts associés à ces mesures doivent être inclus dans le calcul des coûts d’une liquidation. Lesdits coûts auraient alors été imputés sur la valeur de liquidation de la SNCM pour autant que celle-ci eût été positive et/ou pris en charge directement par la CGMF/l’État en tant qu’actionnaire. La Commission considère que toute autre solution ignorerait la réalité sociale à laquelle les grands groupes d’entreprises sont aujourd’hui confrontés.
Décision (CELEX 32009D0611) · Article
Article considérant 272
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0611)
RattachementDécision (CELEX 32009D0611)
Versionacte d'origine du 08/07/2008 (CELEX 32009D0611)
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