Article considérant 281

(281) À ce stade de l’analyse, la Commission doit déterminer la valeur de liquidation de la SNCM hors indemnités complémentaires de licenciement. C’est en effet la différence entre cette valeur de liquidation, pour autant qu’elle soit positive, et les indemnités complémentaires de licenciement qui doit être comparée au prix négatif résultant de la vente afin de vérifier si l’État s’est comporté comme un investisseur privé en économie de marché. Pour ce faire, la Commission se fonde sur le calcul de l’actif net réévalué. Selon la méthode l’actif net réévalué, l’insuffisance d’actifs est constatée lorsque la valeur économique des actifs réels (généralement supérieure à la valeur nette comptable) ne couvre pas la valeur économique des dettes réelles.