(294) La Commission constate que les autorités françaises quantifient le montant dû au titre des créances privilégiées à […] millions d’euros et à […] millions d’euros le montant dû au titre des créances non privilégiées (hors indemnités complémentaires de licenciement).
Décision (CELEX 32009D0611) · Article
Article considérant 294
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0611)
RattachementDécision (CELEX 32009D0611)
Versionacte d'origine du 08/07/2008 (CELEX 32009D0611)
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