(295) S’agissant en particulier du passif social, les autorités françaises évaluent le coût du plan social conventionnel à […] millions d’euros. Les coûts afférents au plan social conventionnel ont été établis sur une base individuelle tenant compte du type de contrat (contrat à durée indéterminée — CDI et contrat à durée déterminée — CDD), des statuts et conventions collectives applicables (personnel naviguant, sédentaire et État-major), de l’ancienneté, du classement et de la rémunération de chaque salarié. Ce montant couvre les indemnités de préavis ([…] millions d’euros), les indemnités de congés payés sur préavis ([…] millions d’euros), les indemnités conventionnelles de licenciement ([…] millions d’euros) et la contribution Delalande ([…] millions d’euros).
Décision (CELEX 32009D0611) · Article
Article considérant 295
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0611)
RattachementDécision (CELEX 32009D0611)
Versionacte d'origine du 08/07/2008 (CELEX 32009D0611)
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