(299) La Commission note que le passif social constitue l’élément principal du passif de la SNCM. S’agissant du passif social privilégié, c’est-à-dire le coût plan social conventionnel, l’expert de la Commission a vérifié les formules de calcul de toutes les composantes du plan sur la base de sondages et n’a constaté ni anomalie, ni erreur. Compte tenu de cette vérification, la Commission estime raisonnable le montant de […] millions d’euros avancés par les autorités françaises au titre du plan social conventionnel.
Décision (CELEX 32009D0611) · Article
Article considérant 299
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0611)
RattachementDécision (CELEX 32009D0611)
Versionacte d'origine du 08/07/2008 (CELEX 32009D0611)
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