(302) S’agissant du coût du plan social extra-conventionnel (hors indemnités complémentaires de licenciement), l’expert de la Commission estime que le chiffrage du coût des contentieux juridiques devrait être ramené à […] millions d’euros au lieu des […] millions avancés par les autorités françaises. Sur ce point, si la Commission considère qu’il est certain que les organisations syndicales demanderaient une requalification des contrats CDD en contrats CDI, elle considère par contre que le chiffrage ne doit concerner que les salariés en CDD pour lesquels ce risque est quasiment certain (soit […] CDD). Considérant un salaire mensuel brut de […] euros avec une indemnité de 9 mois de salaire pour les […] premiers CDD et 6 mois pour les […] suivants, le montant s’établit à […] millions d’euros.
Décision (CELEX 32009D0611) · Article
Article considérant 302
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0611)
RattachementDécision (CELEX 32009D0611)
Versionacte d'origine du 08/07/2008 (CELEX 32009D0611)
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