(305) À la lumière de ce qui précède, la Commission estime qu’en date du 30 septembre 2005 la valeur de l’actif de la SNCM (soit […] millions d’euros) n’était pas suffisante pour désintéresser les créanciers privilégiés (soit […] millions d’euros) et les créanciers non privilégiés (soit […] millions d’euros).
Décision (CELEX 32009D0611) · Article
Article considérant 305
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0611)
RattachementDécision (CELEX 32009D0611)
Versionacte d'origine du 08/07/2008 (CELEX 32009D0611)
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