(306) Dans un tel contexte, en l’absence d’action en comblement de passif (voir infra), et compte tenu du point 273 de la présente décision et de l’insuffisance d’actifs, le coût d’une liquidation de la SNCM par la CGMF se limiterait aux coûts des indemnités complémentaires de licenciement, soit […] millions d’euros.
Décision (CELEX 32009D0611) · Article
Article considérant 306
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0611)
RattachementDécision (CELEX 32009D0611)
Versionacte d'origine du 08/07/2008 (CELEX 32009D0611)
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